Article 1. Objet
Les conditions générales de vente de prestation de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la microentreprise HARU – HANAMI RISE UP, dont le siège social est situé 20b route des lacs 40480 VIEUX-BOUCAU-LES-BAINS ;
immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN : 903 834 968 ; et de ses clients dans le cadre de la vente des services suivants : conseils aux entreprises.
Toute prestation accomplie par la microentreprise HARU – HANAMI RISE UP implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente de prestation de services.
Article 2. Accompagnement
2.1 Réservation et paiement d’un Accompagnement
Afin de réserver un Accompagnement, il vous sera proposé de prendre rendez-vous gratuitement afin d’échanger par téléphone ou visioconférence sur votre projet et vos besoins, et ainsi vérifier la compatibilité avec l’Accompagnement proposé.
Si cet échange est favorable, vous recevrez dans les 48 heures suivantes un mail contenant un lien de paiement ou un RIB. Après validation du paiement, vous recevrez dans les 24 heures suivantes le lien pour accéder à votre espace de travail sur Notion. L’Accompagnement débute le premier jour du mois et se termine le dernier jour du mois.
2.2 Espace de travail personnel sur l’outil Notion
Durant toute la durée de l’Accompagnement, vous accéderez au contenu parle biais d’une plateforme de travail sur l’outil Notion. Votre espace de travail est hébergé sur le compte de l’entreprise HARU Hanami Rise Up, et est partagé uniquement avec l’entreprise pour le bon déroulement de l’Accompagnement.
Vos informations restent confidentielles et ne peuvent être utilisées en dehors de l’Accompagnement sans votre accord explicite et détaillé.
À la fin de l’Accompagnement, il vous sera proposé de récupérer toutes les informations sur un compte personnel, HARU Hanami Rise Up n’aura donc plus accès au contenu de votre espace personnel.
Notion ne dispose pas des informations contenues sur votre espace de travail, elles ne sauraient être utilisées par Notion (Politique de confidentialité de Notion).
2.3 Conditions de rétractation pour un Accompagnement
Aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour un Accompagnement dans la mesure où vous disposez de l’accès à votre espace personnel et que le contenu vous est dès lors fourni après votre consentement exprès.
Toute mensualité entamée est due.
Article 3. Prix
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et s’entendent toutes taxes comprises. La TVA n’est pas applicable au prix des services.
Les prix sont indiqués au prix unitaire sur le site internet et/ou dans le contrat de vente du client.
La microentreprise HARU – HANAMI RISE UP s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 4. Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la microentreprise HARU – HANAMI RISE UP serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Article 5. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 6. Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire, sauf accord entre les parties.
Le règlement s’effectue dans un délai maximum de 60 jours suivant la date d’émission de facture, sauf accord conclut par contrat entre le prestataire et le client.
Article 7. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des commandes et pour un retard allant au-delà du délai de 60 jours suivant la date d’émission de la facture, l’acheteur doit verser à la microentreprise HARU – HANAMI RISE UP une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’émission de la facture.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, en application de l’article 441-6, Y alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce.
Article 8. Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la microentreprise HARU – HANAMI RISE UP.
Article 9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le Site (en ce compris tout contenu, texte, image, vidéos, charte graphique, marques, logos) ainsi que les E-Books et les Contenus sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle. Vous vous interdisez d’utiliser, copier ou télécharger tout ou partie du contenu du Site, sauf autorisation préalable et expresse de HARU Hanami Rise Up.
Article 10. Utilisation des sites et applications
La microentreprise HARU – HANAMI RISE UP ne pourra être tenue pour responsable des interactions entre le Client et les sites ou applications qu’il utilise en lien avec le service vendu. Le Client est responsable de son utilisation et des données qu’il partage. Le Client doit se référer aux Conditions Générales de Vente des sites et applications qu’il utilise.
Article 11. Documents dématérialisés
Le Client accepte de recevoir des documents dématérialisés tels que les conditions générales de vente, le contrat de vente, les devis et factures. Le Client pourra les dater et signer électroniquement ou les imprimer pour les dater et signer puis les numériser. Le Client est tenu de renvoyer les documents datés et signés en PDF par mail ou par courrier à l’adresse de domiciliation de l’entreprise au 20b route des lacs Résidence Arboréale Bât D 40480 VIEUX-BOUCAU-LES-BAINS. Il est de la responsabilité du Client de conserver ces documents.
Article 12. Force majeure
La responsabilité de la microentreprise HARU – HANAMI RISE UP ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente de prestation de services découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. À titre d’exemple, tout problème informatique impactant l’utilisation des plateformes ou messageries, ou tout problème de réseau internet.
Article 13. Divers
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des CGV seraient considérées comme non valides, nulles, inapplicables ou inopposables en application d’une loi, d’une réglementation ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou d’une administration compétente, les autres clauses conserveront toute leur portée et leur effet, pourvu que soit respecté l’équilibre économique des CGV.
Le fait pour l’une des parties d’être en retard dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits, ou de ne pas exercer ceux-ci, ne sera pas considéré comme une renonciation à l’exercice de ses droits, que ce soit relativement à un fait passé ou futur.
Toutes les correspondances et/ou communication et/ou transmission d’information ayant lieu entre HARU Hanami Rise Up et vous par voie électronique sont présumées avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.
Article 14. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente de prestation de services est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Dax (affilié au lieu du siège social, 20b route des lacs 40480 VIEUX-BOUCAU-LES-BAINS).